Demandes

Vous désirez réserver un ou plusieurs emplacements de stationnement pour votre emménagement ou déménagement, pour des travaux ou une manifestation ? Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous et l'apporter à l'accueil de la Mairie (ou l'envoyer à arretes @ mairie-luneville.fr)

DEMANDE ARRÊTÉS DE STATIONNEMENT.

La consultation des planches se fait en Mairie mais l’extrait du plan cadastral est délivré uniquement à l’Hôtel des Finances, Service du Cadastre - 4 rue Edmond Delorme à Lunéville.

Sachez également que vous pouvez désormais rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral en cliquant ici.

Vous souhaitez démolir tout ou une partie d'un immeuble

Le dépôt d'une demande de permis de démolir préalable est obligatoire.

Cette procédure est imposée par le code de l'urbanisme et par la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2008.

Sachez ainsi que, si vous avez l'intention de démolir une dépendance, un vieil hangar ou une toiture, il vous faut un permis.

Depuis la réforme du 1er octobre 2007 vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec le permis de construire, d'aménager ou la déclaration préalable.

Vous avez l'intention d'étendre votre immeuble de plus de 20 m² ou d'édifier une construction neuve

Le permis de construire est nécessaire notamment pour les travaux suivants:

  • extension de plus de 20 m² ou surélévation d’un bâtiment existant
  • modification du volume du bâtiment et création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
  • construction neuve
  • changement de destination d’un bâtiment avec modifications de la structure porteuse ou de la façade
  • tous travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Pièces à joindre

  • PC1/PCMI1 Plan de situation du terrain (échelle comprise entre 1/2000e et 1/10000e)
  • PC2/PCMI2 Plan de masse des constructions à édifier coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e comportant :
    1. l’orientation
    2. les limites cotées du terrain
    3. la description du relief avant et le cas échéant après travaux (courbes de niveaux ou différences de niveaux par rapport aux voies)
    4. les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer
    5. l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir
    6. la hauteur et l’emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain et aux autres constructions
    7. l’implantation des clôtures existantes, des clôtures projetées
    8. la localisation schématique des équipements privés: voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d’électricité, de gaz...
    9. Les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact
    10. La situation des deux photographies et de l'insertion
  • PC3/PCMI3 Plan en coupe du terrain doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions.
  • PC4/PCMI4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet comprenant 2 parties: la présentation de l'état initial du terrain et de ses abords et la présentation du projet.
  • PC5/PCMI5 Plan des facades et des toitures permettant d'apprécier l'aspect extérieur de la construction.
  • PC6/PCMI6 Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement : un photomontage ou une perspective
  • PC7/PCMI7 Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche
  • PC8/PCMI8 Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain
  • Dans certains cas particuliers, d’autres pièces complémentaires seront demandées: si les travaux sont exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, si le projet se situe sur le domaine public, si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact, si votre projet se situe dans un lotissement, si votre projet porte sur un établissement recevant du public...

Déclaration préalable

Vous voulez ravaler une façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte

Sont soumis notamment à déclaration préalable: Constructions nouvelles:

  • Constructions ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute de 2 à 20 m²
  • Habitations légères de loisirs d'une Surface Hors Oeuvre Nette infèrieure à 35 m²
  • Constructions d'une hauteur supérieure à 12 mètres et de SHOB inférieure à 2 m²
  • Murs d'une hauteur supérieure à 2 mètres
  • Piscine d'une superficie inférieure à 100 m² non couverture ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètres de haut
  • Châssis et serres d'une hauteur comprise entre1,80 m et 4 m et surface au sol inférieure à 2000m² sur une même unité foncière...

Travaux sur construction existante:

  • Création de SHOB entre 2 m² et 20 m²
  • Ravalement
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment
  • Changement de destination d'un bâtiment (art R123-9 du code de l'urbanisme)...

Installations et aménagements:

  • Lotissement non soumis à permis d'aménager
  • Divisions de propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme...

Pour tous ces types de travaux vous devez déposer une demande de déclaration préalable:

  • attendez la réponse du Maire
  • ou un mois, à défaut de réponse, avant de commencer vos travaux; 2 mois si nécessité de consultation d'un service extérieur.

Pièces à joindre

  1. un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies (1/2000e à 1/10000e)
  2. un plan de la propriété à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e, faisant notamment apparaître les constructions existantes et celle projetée cotée par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain
  3. un schéma des façades à créer ou à modifier, à l’échelle du 1/50e ou 1/100e, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées
  4. s’il s’agit d’une clôture, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux utilisés).
  5. une fois le dossier constitué, celui-ci est à déposer en mairie, au service Urbanisme. Le délai d’obtention est de un mois maximum, voire deux mois en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France notamment).

DÉCLARATION DE TRAVAUX PRÉALABLES

Toute occupation du domaine public sur le sol et en surplomb (enseignes) doit faire l’objet d’une demande en mairie et notamment pour:

  • pose d’échelles ou d’échafaudages
  • installation de palissades de chantier
  • pose d’une benne
  • dépôt de matériaux
  • panneaux de toutes sortes
  • étalage, rôtisserie, machines à glaces

L’imprimé est à retirer en Mairie, Service Urbanisme. Dans le cas d’un déménagement ou d’un stationnement nécessaire à des travaux, une demande d’arrêté municipal est à adresser au Service Aménagement Urbain.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire de demande et l’adresser complété directement au service concerné. La demande est à formuler au moins sept jours auparavant.
Fiche DDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d'urbanisme applicables

Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d'Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez. Si ce terrain est détaché d'une parcelle plus importante, il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme (CU):

  • l’un informe du droit de l’urbanisme applicable au terrain (règles du Plan d’Occupation des Sols ou Plan Local d’Urbanisme, servitudes, taxes, desserte en VRD) ;
  • l’autre permet de savoir si une opération de construction envisagée est réalisable ou pas.

Tous les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalabe. De plus, si votre immeuble a plus de 20 ans, vous pouvez prétendre à une prime de la Communauté de Communes du Lunévillois (C.C.L.) équivalente à 8, 10 ou 13% du montant T.T.C. des travaux selon la nature de ceux-ci. Se renseigner en mairie au service urbanisme: 03.83.76.23.28.

Campagnes

Différentes campagnes ont été mises en place en collaboration avec l’ARIM LORRAINE.

  • Rue de la République: lancée en 2003, cette campagne impose le ravalement obligatoire de la façade dans un délai de trois ans. Si l’enduit est en bon état, il est possible qu’un simple nettoyage à haute pression suffise (décision ARIM).
  • O.P.A.H. Saint-Jacques (secteur vieille ville): pour tout ravalement de façade, une prime supplémentaire de 10% est accordée par la Ville de Lunéville au montant de la prime C.C.L.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise spécialisée dans les travaux publics, le ravalement de façade ou les déménagements, toute demande d'interdiction de stationner ou de circuler doit parvenir en mairie au moins 10 jours avant la date programmée des travaux ou de déménagement.

Une fois les arrêtés signés, ils seront renvoyé à l'adresse actuelle du demandeur. Le délais de traitement de la demande est de quelques jours.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service technique au 03 83 76 23 00.

Prévention des risques

Le DICRIM recense les risques encourus par notre ville, tout en informant sur les mesures de prévention, de protection et d'alerte. Il est à votre disposition en mairie (services techniques), à la mairie annexe (rue Ernest Bichat), à la Médiathèque (place Clarenthal) où vous pourrez le consulter librement. Par ailleurs, il sera complété par des affiches dans certains établissements publics et logements collectifs, par une plaquette d'information distribuée dans tous les foyers situés dans les zones à risque.

A tout moment, vous et vos proches pouvez être concernés par ces catastrophes ; il est important que vous soyez dès à présent conscients du danger qui peut survenir, afin que vous puissiez acquérir les bons comportements et réflexes qui sauvent.