Attestation d’accueil

Dans quel cas est-elle nécessaire ?

Toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France (sauf ressortissants de l'Espace économique européen et de Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) - pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois - doit faire établir une demande d’attestation d’accueil à la mairie de son domicile.

Une attestation d'accueil est établie pour accueillir :

  • une personne majeure (avec son ou ses enfants mineurs)
  • un couple (avec ou sans enfants, les enfants mineurs peuvent figurer sur l'attestation des parents)
  • un mineur non accompagné d'un majeur

Pièces à fournir

  • Votre carte d’identité, carte de séjour ou carte de résident.
  • Votre livret de famille
  • Un timbre fiscal d'une valeur de 30€, à se procurer dans les bureaux de tabac
  • Si vous êtes locataire: le bail
  • Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété
  • Un justificatif d'adresse récent de moins de trois mois (facture EDF, téléphone...)
  • La dernière feuille d'imposition
  • La photocopie du passeport de l'hébergé (n° du passeport obligatoire)
  • Date d’arrivée en France et de départ ainsi que son adresse à l'étranger. La date du séjour doit être identique à celle du visa.

Important

Un contrat d'assurance sera demandé au moment de la demande du visa à l'Ambassade de France. Ce contrat souscrit par l'hébergé doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30000 €, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France.

Délai d'obtention

2 à 3 jours

Certificat de résidence

Vous pouvez obtenir un imprimé déclaration sur l’honneur en mairie au service accueil de la population. Ce document vous permet d’attester sur l’honneur l’exactitude de votre résidence portée sur cet imprimé.

Certificat d’hérédité

Les certificats d’hérédité ne sont plus établis en Mairie (loi n°2015-177 du 16 février 2015).

Plus d'informations via ce lien 

Ci-dessous, un modèle d'attestation que vous pouvez imprimer et remplir :

Certificat de concubinage (vie maritale)

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Conditions d'obtention

Le certificat de concubinage ne peut être établi que pour les personnes domiciliées à Lunéville. De plus, les deux intéressés doivent être présents lors de la demande du certificat.

Pièces à fournir

  • 1 carte d’identité, permis de conduire ou passeport pour chaque intéressé
  • 1 justificatif d’adresse récent

Délai d'obtention

immédiat

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires: se renseigner auprès du Tribunal d’Instance du domicile.

Légalisation de signature

L’intéressé doit signer le document devant l’agent en présentant une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). Cette démarche ne peut être effectuée que dans la mairie du lieu de domicile.

Copie conforme

Depuis le 1er Octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document. Cependant, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Coordonnées

Téléphone
03 83 76 23 12

Courriel
population@mairie-luneville.fr

 

Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi

8h - 12h / 13h30 - 17h30

 

 

Mairie de Lunéville
2 Place Saint-Rémy
54300 Lunéville
tél: 03.83.76.23.00

Horaires d'ouvertures