Délibérations 2010 - 1er semestre

Janvier_2010.pdf

205 K

Fevrier_2010.pdf

211 K

Mars_2010.pdf

144 K

Avril_2010.pdf

272 K

MAI_2010.pdf

150 K

JUIN_2010.pdf

250 K

Les décisions

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer, au Maire, un certain nombre d’attributions qui relève de sa compétence. Les attributions sont les suivantes:

  • Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
  • Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
  • Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires
  • De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget
  • Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
  • Passer les contrats d’assurance
  • Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
  • Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
  • Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
  • Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30.000 F
  • Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
  • Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
  • Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
  • Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
  • Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal
  • Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal
  • Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la totalité des attributions fixées par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour la durée du mandat.

Les arrêtés

Les arrêtés permanents sont pris par Monsieur le Maire afin de mettre en place certaines mesures et ce, de manière définitive. Les arrêtés permanents peuvent être de diverses natures, à savoir:

  • arrêt de bus scolaire
  • arrêt et stationnement interdits
  • zone stationnement interdit
  • zone bleue
  • panneau « stop »
  • mise en place de coussins berlinois
  • interdiction jeux de ballon
  • etc

La totalité des arrêtés permanents figure dans le recueil des actes administratifs. Celui-ci peut être consulté, sur demande, au secrétariat général de la mairie.