Budget Principal

BP 2016 Tome 1

Les règles du budget

Equilibré

Les recettes doivent couvrir l’intégralité des dépenses.

Sincère

Le contrôle de légalité (Sous-préfecture) veille à la réalité des dépenses et des recettes de la commune, afin que cette dernière n'utilise pas d’artifices pour équilibrer son budget.

Respect de l’annualité

Un budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et recettes d’une année civile.

Les composantes

Investissement

Dépenses

Acquisitions, Travaux, Remboursement du Capital de la Dette, etc.

Recettes

Emprunts, subventions obtenues auprès du Conseil Général de Meurthe et Moselle, du Conseil Régional de Lorraine, de l’Etat, de l’Europe, etc.

Fonctionnement

Dépenses

Frais de personnel (salaires et charges patronales), fournitures et services, intérêts de la dette, subventions aux associations, etc.

Recettes

Impôts Locaux (Taxes Foncières et d’Habitation), Dotations d’Etat, Participations, Recettes Tarifaires, Produits du Domaine (Marchés, locations, Emplacements Publicitaires etc...).

Les étapes (telles que définies à Lunéville)

Novembre

Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) Un débat démocratique se déroule au sein du Conseil Municipal et définit les grandes orientations budgétaires de l’année à venir.

Décembre

vote du Budget Primitif. Ce budget est appelé «primitif» car il se doit prévisionnel. En effet, en cours d’année peuvent survenir des priorités, des changements d’orientations etc...

Avril ou Mai

approbation du Compte Administratif de l’année écoulée. Ce document permet d’arrêter les comptes de l’exercice précédent et de connaître la «santé financière» de la Commune.

Juin

vote du Budget Supplémentaire. Ce budget intègre les résultats cumulés des exercices antérieurs arrêtés lors de l’approbation du Compte Administratif, reprend les «restes à réaliser», c’est-à-dire les travaux, subventions ou emprunts non réalisés au cours de l’exercice écoulé. Il comprend également des variations en plus et moins des prévisions du Budget Primitif.

Des «Décisions Modificatives» peuvent intervenir à tous moments de l’année pour inscrire ou transférer des crédits en raison de la connaissance d’éléments financiers inconnus lors de l’approbation des budgets primitif et supplémentaire.

Qui paie quoi et pourquoi ?

Les contribuables locaux sont soumis à trois impôts (la taxe professionnelle ayant été supprimée):

  • La taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement, qu’il soit locataire ou propriétaire.
  • La taxe foncière bâtie est payée par les propriétaires du «bâti».
  • La taxe foncière «non» bâtie est payée par les propriétaires de terrain «non bâti».

Ces taux sont fixés par délibération du Conseil Municipal. A Lunéville ce vote de l’assemblée se situe au mois de Mars, les services fiscaux transmettant aux communes courant février les bases prévisionnelles.

Les montant des bases prévisionnelles de chaque taxe multiplié par leur taux propre donne ainsi le «produit fiscal attendu» par la collectivité.

Calculés sur quelles bases ?

La valeur sur laquelle sont calculées ces taxes «ménages» correspond à une ancienne estimation des services fiscaux de l’Etat sur la valeur locative brute du logement.
C’est pour cette raison que c’est l’Etat qui décide chaque année de l’augmentation «naturelle» de la base de l’impôt, après un vote au Parlement dans la loi des finances.

La base de calcul de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative brute. De ce fait, le taux de taxe foncière est plus élevé que le taux de la taxe d’habitation. A Lunéville, des abattements sont pratiqués dans le calcul de la taxe d’habitation:

  • 15 % général à la base
  • 10 % par personne (rang 1 ou 2 personnes)
  • 15 % par personne (rang 3 personnes ou +)

Si ces abattements sont calculés sur la valeur locative brute, ils sont déduits de la valeur locative moyenne.