Lunéville

• Les règles du budget
• Les composantes
• Les étapes (telles que définies à Lunéville)
• Qui paie quoi et pourquoi ?
• Calculés sur quelles bases ?
• À qui profite l’impôt ?

Equilibré

Les recettes doivent couvrir l’intégralité des dépenses.

Sincère

Le contrôle de légalité (Sous-préfecture) veille à la réalité des dépenses et des recettes de la commune, afin que cette dernière n'utilise pas d’artifices pour équilibrer son budget.

Respect de l’annualité

Un budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et recettes d’une année civile.

Investissement

Dépenses

Acquisitions, Travaux, Remboursement du Capital de la Dette, etc.

Recettes

Emprunts, subventions obtenues auprès du Conseil Général de Meurthe et Moselle, du Conseil Régional de Lorraine, de l’Etat, de l’Europe, etc.

Fonctionnement

Dépenses

Frais de personnel (salaires et charges patronales), fournitures et services, intérêts de la dette, subventions aux associations, etc.

Recettes

Impôts Locaux (Taxes Foncière et d’Habitation), Dotations d’Etat, Participations, Produits du Domaine (Marchés, locations, Emplacements Publicitaires etc...).

Octobre

Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) Un débat démocratique se déroule au sein du Conseil Municipal et définit les grandes orientations budgétaires de l’année à venir.

Décembre

vote du Budget Primitif. Ce budget est appelé «primitif» car il se doit prévisionnel. En effet, en cours d’année peuvent survenir des priorités, des changements d’orientations etc...

Avril ou Mai

approbation du Compte Administratif de l’année écoulée. Ce document permet d’arrêter les comptes de l’exercice précédent et de connaître la «santé financière» de la Commune.

Juin

vote du Budget Supplémentaire. Ce budget intègre les résultats cumulés des exercices antérieurs arrêtés lors de l’approbation du Compte Administratif, reprend les «restes à réaliser», c’est-à-dire les travaux, subventions ou emprunts non réalisés au cours de l’exercice écoulé. Il comprend également des variations en plus et moins des prévisions du Budget Primitif.

Des «Décisions Modificatives» peuvent intervenir à tous moments de l’année pour inscrire ou transférer des crédits en raison de la connaissance d’éléments financiers inconnus lors de l’approbation des budgets primitif et supplémentaire.

Les contribuables locaux sont soumis à quatre impôts :

• La taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement, qu’il soit locataire ou propriétaire.
• La taxe foncière bâtie est payée par les propriétaires du «bâti».
• La taxe foncière «non» bâtie est payée par les propriétaires de terrain «non bâti».
• La taxe professionnelle est due par tout commerçant, industriel, profession libérale, artisans, etc... au titre des immobilisations.

Ces taux sont fixés par délibération du Conseil Municipal (pour la part revenant à la commune) et le conseil communautaire pour la taxe professionnelle. A Lunéville ce vote de l’assemblée se situe au mois de Mars, les services fiscaux transmettant aux communes courant février les bases prévisionnelles.

Les montant des bases prévisionnelles de chaque taxe multiplié par leur taux propre donne ainsi le «produit fiscal attendu» par la collectivité.

La valeur sur laquelle sont calculées ces taxes «ménages» correspond à une ancienne estimation des services fiscaux de l’Etat sur la valeur locative brute du logement.
C’est pour cette raison que c’est l’Etat qui décide chaque année de l’augmentation «naturelle» de la base de l’impôt, après un vote au Parlement dans la loi des finances.

La base de calcul de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative brute. De ce fait, le taux de taxe foncière est plus élevé que le taux de la taxe d’habitation. A Lunéville, des abattements sont pratiqués dans le calcul de la taxe d’habitation :

• 15 % général à la base
• 10 % par personne (rang 1 ou 2 personnes)
• 15 % par personne (rang 3 personnes ou +)

Si ces abattements sont calculés sur la valeur locative brute, ils sont déduits de la valeur locative moyenne.

Contrairement aux idées reçues, les impôts «ne profitent pas» qu’aux seules Communes. Si le Conseil Régional de Lorraine ne bénéficie plus de la taxe d’habitation, une somme continue à lui être allouée au titre de la taxe foncière.

En 2003, à Lunéville, la redistribution des sommes collectées par la Direction Générale des Impôts et le Trésor Public est la suivante (règle généralepour 100,00€ de prélèvements de taxes foncières) :

• 26,00€ sont prélevés dans le cadre de la taxe des Ordures Ménagères, au profit de la Communauté de Communes du Lunévillois (CCL)
• 3,00€ pour les autres compétences de la CCL
• 16,00€ vont au Conseil Général de Meurthe-et-Moselle
• 4,00€ au Conseil Régional de Lorraine
• 7,00€ aux services fiscaux de l’Etat

Reste ainsi, seuls 44,00€ parviennent dans les caisses de la Ville.