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Conditions de délivrance d'acte d'état civil :
Le service de l'état-civil de la Ville de Lunéville ne peut fournir des actes d'état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Lunéville.
En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur. Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers. Les actes de décès sont communicables à tout requêrant.
Conformément aux mentions légales, toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l'état-civil de la Mairie de Lunéville. Réponse sous huitaine pour les demandes courantes (ce delai peut être plus long selon la précision des coordonnées fournies).
Demande : Acte de naissance
Demande : Acte de mariage
Demande : Acte de décès
Loi Informatique et Libertés
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